1- Objet

Les conditions générales de vente (CVG) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entreprise PLAZAR Secrétariat représentée par Mme PLAZAR Laura, et de son client dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d'assistanat administratif, recouvrement amiable et de tous travaux bureautique, de rédaction, d'organisation et autres mentionnées d'un commun d'accord entre PLAZAR Secrétariat et son client.

2- Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CVG, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf accord expresse et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CVG.

3- Lieu et durée d'intervention

Les prestations prévues à l'article 1 sont réalisées dans les locaux de PLAZAR Secrétariat, en télétravail, ou dans ceux du Client selon accord des deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir article 6).

4- Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d'un devis gratuit (dont la validité n'excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d'en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a) établi par PLAZAR Secrétariat sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à PLAZAR Secrétariat, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de la commande par courrier électronique, une mention doit préciser l'adhésion pleine et entière du Client aux dites CVG, figurant en ligne à l'adresse plazarsecretariat.webnode.fr.

Pour toute prestation demandant des frais conséquents (exemple : achat de matériel ou location de salle) le montant à régler sera demandé au client directement : aucun frais ne sera avancé par l'auto-entreprise PLAZAR Secrétariat.

Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l'établissement du devis.

Les petits travaux ponctuels sont réglés à la commande.

A défaut de réception du devis et des présentes CVG acceptées, du règlement des frais à engager, le cas échéant, du règlement total, PLAZAR Secrétariat se réserve le droit de ne pas commencer ou d'interrompre sa prestation.

5- Exécution des commandes et délais de réalisation.

PLAZAR Secrétariat s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté des prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement de délais.

Le client s'engage à mettre à la disposition de PLAZAR Secrétariat tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible, ...) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande soit encore (et cette condition est cumulable avec la première) une majoration du tarif fixé sur le devis établi.

En cas d'exécution de la prestation au sein des locaux du Client, PLAZAR Secrétariat s'engage à en respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.

6- Tarifs

Les tarifs appliqués sont eux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de PLAZAR Secrétariat. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de PLAZAR Secrétariat sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d'envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 5km du siège social de PLAZAR Secrétariat.

7- Remises et majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 18h pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8h : +20%

Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 40%

8- Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à PLAZAR Secrétariat par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par PLAZAR Secrétariat et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de PLAZAR Secrétariat, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9- Modalité de règlement et condition d'escompte

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnées sur chaque devis.

PLAZAR Secrétariat établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. Le règlement en espèce contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

10- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40euros, conformément à l'article L441- et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu'il a passé, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossiers, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que PLAZAR Secrétariat pourrait réclamer.

En outre, PLAZAR Secrétariat se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrat en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11- Confidentialité

PLAZAR Secrétariat s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de PLAZAR Secrétariat ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment sur Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d'informer PLAZAR Secrétariat des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de tout information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en pleine maitrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, PLAZAR Secrétariat s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12- Responsabilité en cas de force majeure

PLAZAR Secrétariat s'engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment.

PLAZAR Secrétariat met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence PLAZAR Secrétariat de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par PLAZAR Secrétariat, le Client est responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droit et copyright. Il décharge en conséquence PLAZAR Secrétariat de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commerciale.

PLAZAR Secrétariat se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l'honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, ...)

La responsabilité de PLAZAR Secrétariat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CVG découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

13- Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CVG est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Douai.

Date de mise à jour : 05/08/2016

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.